De novembre 2017 à décembre 2019

Dépôt de l'initiative sur les soins infirmiers, rejet par le Conseil fédéral, contre-projet indirect et consultation

L'initiative sur les soins infirmiers est déposée avec quelque 120 000 signatures. Le Conseil fédéral rejette les revendications infirmières sans proposer de contre-projet. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) retravaille son contre-projet indirect après l'avoir mis en consultation.

De novembre 2019 à février 2020

Elections fédérales, session d'hiver du Parlement, délibérations au sein de la commission de la santé du Conseil des Etats

Le 17 décembre 2019, le Conseil national nouvellement composé rejette l'initiative sur les soins infirmiers de manière relativement serrée en faveur du contre-projet indirect. Il approuve ainsi des mesures dans le domaine de la formation et une modification de la LAMal qui permet aux infirmières et infirmiers de facturer certaines prestations directement aux caisses-maladie. En février 2020, la commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-CE) péjore le contre-projet indirect, montrant peu de compréhension pour le fait qu'il faut soutenir la relève infirmière par des contributions fédérales en faveur de la formation.

Contre-projet indirect ou votation populaire?

La consultation au sein de la CSSS -CE se poursuivra en avril 2020. Une votation populaire aura lieu, vraisemblablement en 2021, si le contre-projet est adopté par le Conseil national et le Conseil des Etats et qu'il est jugé insatisfaisant par le comité d'initiative.

Si le Conseil national et le Conseil des États améliorent le contre-projet indirect dans les sens de l'initiative sur les soins infirmiers, le comité d'initiative pourrait décider de la retirer et le contre-projet indirect entrerait en vigueur.